Lorsque vous constatez que les arbres de vos voisins dépassent la limite de séparation de vos terrains, l’idée de les couper vous-même peut vous passer par la tête. Mais est-ce permis par la loi ? C’est justement ce que nous allons vous faire savoir à travers cet article.
Que dit la loi sur l’élagage des arbres du voisin ?
Tout d’abord, il est important de souligner que chacun est libre de planter des arbres dans sa propriété. Mais cette liberté est accompagnée d’un devoir, voire d’une obligation d’entretenir ses plantations pour qu’elles ne causent pas d’ennui au voisinage. Ainsi, lorsque les branches des arbres débordent sur la propriété du voisin, ce dernier peut-il les tailler lui-même ?
Ce cas d’espèce est bien règlementé par la loi, en l’occurrence l’article 673 du Code civil. Cet article prévoit que si les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux d’une personne dépassent sur la propriété d’un voisin, le voisin peut contraindre cette personne à les couper. Toutefois, en ce qui concerne les racines, les ronces et les brindilles, le voisin peut les couper lui-même. Donc, en application de cette disposition légale, il y a lieu de distinguer les branches des racines des arbres.
D’ailleurs, le voisin peut demander à tout moment au propriétaire des arbres de procéder à l’élagage. Si ce dernier est réticent, le voisin peut le contraindre en intentant une action devant le Tribunal. Dans ce cas, l’action est imprescriptible.
En outre, il peut arriver que des arbres soient plantés sur la limite entre les deux propriétés. On parle alors de plantation mitoyenne. Le problème qui se pose concerne donc le fait de savoir à qui incombe leur élagage. Sachez que les deux voisins sont responsables de l’entretien et de la coupe de ces arbres. Il vous appartient donc de discuter avec votre voisin sur la manière d’y procéder, le moment et la répartition des charges. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Tribunal.
Enfin, lorsque les branches dépassent sur la voie publique, le maire peut procéder à l’exécution forcée des travaux d’élagage dans un souci de sécurité publique. Mais avant cela, une lettre de mise en demeure doit être adressée au propriétaire des arbres. Et ce n’est qu’en cas de réticence de ce dernier que les travaux pourraient commencer.
Quels sont les recours qui s’ouvrent aux voisins ?
L’idéal est de résoudre le litige amiablement. Cela vous éviterait les différents conflits de voisinage et les frais occasionnés par le procès. Parlez-en avec votre voisin des nécessités absoluesde procéder à l’élagage de ses arbres. Vous pouvez le faire verbalement ou par écrit. Dans ce dernier cas, envoyez-lui une lettre de mise en cause dans laquelle vous lui demanderiez de couper les branches qui dépassent.
Si le propriétaire engage des travaux d’élagage, le problème est résolu. Mais il peut arriver que le propriétaire des arbres vous donne l’autorisation de couper les branches de ses arbres. Ainsi, vous pouvez effectuer les travaux en faisant appel à un professionnel dans le domaine comme cet élagueur expérimenté situé en Gironde.
Néanmoins, en cas de refus du propriétaire des arbres malgré la procédure de conciliation, vous pouvez lui mettre en demeure par une lettre. Cette lettre est accompagnée d’une déclaration au greffe. Si le propriétaire des arbres ne donne pas une réponse favorable dans les huit jours, la loi vous donne le droit de porter le litige devant le tribunal d’instance
